J.O. 292 du 16 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision du 8 décembre 2005 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0500104S


Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 22 septembre 2005,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société IMA Assurances ;

Vu la demande présentée par la société Inter Mutuelles Assistance tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société IMA Assurances ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2005 invitant les créanciers des sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :


Article 1


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme IMA Assurances, dont le siège social est à Niort (79000), 118, avenue de Paris, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

2 Maladie ;

8 Incendie et éléments naturels ;

9 Autres dommages aux biens ;

16 Pertes pécuniaires diverses :

k) Autres pertes pécuniaires ;

18 Assistance.

Article 2


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société IMA Assurances, dont le siège social est à Niort (79000), 118, avenue de Paris, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Inter Mutuelles Assistance, dont le siège social est à la même adresse.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 2005.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer